Asiles

Subvention du Défenseur des droits

 

Responsable scientifique : Daniel Borrillo

Durée : 24 mois du 1er mars 2018 au 1er mars 2020

Titre du projet : Droit d’asile pour les minorités sexuelles : Comment construire la preuve de l’intime ?

 

 

Objectif de la recherche :

La recherche proposée porte en général sur la façon dont les autorités françaises (OFPRA et CNDA) prennent en compte l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme éléments justifiant le droit d’asile. Sachant que ni la Directive « Qualification » (Directive 2004/83/CE – Directive 2011/95/UE (refonte)), ni la Directive relative aux procédures d’asile (Directive 2005/85/CE – Directive 2013/32/UE (refonte)), ni même la Convention de Genève ne prévoient de dispositions particulières quant à la manière dont la crédibilité d’un demandeur qui sollicite le statut de réfugié sur le fondement de son appartenance à un certain groupe social en raison de son orientation sexuelle doit être évaluée. Il a fallu atteindre l’arrêt de la CJEU de 2014 (ut supra) pour régler la question.

L’étude a un double objectif à la fois théorique et pratique.

Théoriquement, il s’agit d’analyser les éléments permettant de vérifier la crédibilité de l’orientation sexuelle[1] ou de l’identité de genre, situation d’autant plus délicate que ni l’homosexualité ni la transidentité ne sont plus considérées comme une maladie, leur statut renvoyant à la vie privée. L’évaluation de la situation varie selon les Etats et l’uniformisation proposée par la CJUE afin d’éviter des questionnaires intrusifs ou d’examens choquants (comme le test phalométriques) prive parfois les requérants de certaines preuves qu’ils souhaitent porter aux autorités et même de certains tests auxquels ils veulent se soumettre.

Pratiquement, il s’agit de comprendre comment les associations, les avocats et autres opérateurs du droit construisent ou reçoivent la preuve objective (une crainte fondée d’être persécutés en raison de leur appartenance à un certain groupe social, l’absence de protection et l’appartenance audit groupe social) et la preuve subjective (le récit) appuyant la demande d’asile et permettant surtout au requérant, face à l’absence de règles techniques, de convaincre de la véracité de son récit (situation relevant de l’intime conviction des autorités compétentes).

 

[1] Selon les principes de Yogjakarta : l’orientation sexuelle est « la capacité de chacun à ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle envers des individus du sexe opposé, de même sexe ou de plus d’un sexe, et d’entretenir des relations intimes et sexuelles avec ces individus ». L’identité de genre renvoie « à l’expérience intime et sexuelle du sexe faite par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris une conscience personnelle du corps (…) et d’autres expressions du sexe, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire ».