MARTIN Julien

(2014) - Précisions sur le fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics ayant souscrit des emprunts à risque, D. n° 2014-444, 29 avr. 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque : JO 2 mai 2014, p. 7554, RDBF, juillet-août 2014, comm. n° 129,pp. 31-35

(2014) - Fixation du point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation du taux faute de stipulation du TEG au jour de la connaissance du vice , TGI Paris, 25 mars 2014, n° 11/04698, Département de la Seine-Saint-Denis c/ Société Depfa Bank Public Limited Company, Depfa ACS Bank, comm. n° 93, pp. 46-47

(2014) – Indifférence de la prise en compte de la télécopie et du contrat ultérieur pour la fixation du point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation du taux faute de stipulation du TEG , TGI Nanterre, 7 mars 2014, n° 12/106737, Commune de SaintMaur des fossés c/ Société Caisse Française De Financement Local, anciennement dénommée Dexia Municipal Agency, RDBF, mai-juin 2014, comm. n° 92, pp. 45-46

(2014) – Les obligations d’information et de conseil en cas de négociation d’un swap pour compte propre, TGI de Paris, 28 janvier 2014, Communauté Urbaine de Lille (Lille Métropole) c. Royal Bank of Scotland (RBS), n° RG : 10/03746, RDBF, mars-avril 2014, comm. n° 40, pp. 44-49

(2014) – Un fonds de soutien, mais sans validation législative, pour les emprunts des collectivités territoriales, À propos de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, JORF n°0303 du 30 décembre 2013 page 21829, et de la décision n° 2013-685 DC du Cons. const., du 29 décembre 2013, JORF n°0303 du 30 décembre 2013 page 22188, RDBF, janvier-février 2014, étude n° 2, pp. 14-20

(2013) – La loi de séparation des activités bancaires et les emprunts des collectivités territoriales : en attendant la suite, Commentaire de L. n° 2013-672, 26 juill. 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : JO 27 juill. 2013, p. 12530, n° 58, pp. 71-77, RDBF, novembre-décembre 2013, dossier n° 58, pp. 75-81

(2013) – Impossibilité d’interdire les produits spéculatifs par voie de circulaire et suffisance de l’information fournie par les banques, Commentaire de TGI Paris, 25 juin 2013, RG : 11/04700, , Département de la Seine-Saint-Denis c/ SA Crédit agricole corporate and investment bank (CACIB), RDBF, sept-oct. 2013, comm. n°150, pp. 22-26

(2013) – Impossibilité de demander un délai de grâce en référé, faute d’urgence tirée de l’impossibilité pour la commune de payer l’annuité, Commentaire de Tribunal de grande instance de Nanterre, 4 avril 2013, Commune de Rabastens c. SA Dexia Municipal Agency, Société de financement local, n° 12/01994, RDBF, mai-juin 2013, comm. n° 83, pp. 50-51

(2013) – Il ne faut pas prendre les collectivités territoriales pour des profanes, et les emprunts structurés pour des produits spéculatifs. À propos de TGI Nanterre, 8 février 2013, RG : 11/03778, 11/03779, 11/03780, Département de la Seine-Saint-Denis c/ Société Dexia Crédit Local (3 esp.) », RDBF, mars-avril 2013, étude n° 5, pp. 15-23

(2013) - L’absence de contestation sérieuse à la demande d’inscription d’office de l’échéance d’un emprunt structuré en dépit de l’absence de stipulation du TEG , Commentaire de Ch. rég. comptes Auvergne Rhône-Alpes, avis n° 2013-009, 24 janvier 2013, Commune de Vienne, RDBF, mars-avril 2013, comm. n° 49, pp. 48-49

(2013) – L’irrégularité des consignations d’échéance d’emprunts par les collectivités locales en l’absence de décision de justice, Commentaire de la Circulaire interministérielle du 22 mars 2012 relative à la création d’une cellule départementale de suivi de la gestion de la dette des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, NOR : IOC/12/077888C, RDBF, janvier-février 2013, comm. n° 9, p. 37

(2013) – Fin du contentieux entre la ville de Saint-Etienne et la Royal Bank of Scotland et signature d’une transaction entre les parties, Commentaire de la Transaction en annexe à la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Etienne du 12 novembre 2012, RDBF, janvier-février 2013, comm. n° 8, pp. 36-37

(2013) – L’institutionnalisation de l’observation par l’Etat des emprunts « à risques » et des difficultés d’accès au crédit des collectivités territoriales, Commentaire de la Circulaire interministérielle du 22 mars 2012 relative à la création d’une cellule départementale de suivi de la gestion de la dette des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, NOR : IOC/12/077888C et du 14 septembre 2012 relative aux difficultés d’accès au crédit des collectivités locales, NOR : DCTZ/12/34327C,  RDBF, janvier- février 2013, comm. n° 7, pp. 35-36

(2013) – L’Annulation par le juge administratif de l’acte par lequel une commune réduit unilatéralement le taux d’emprunt, Commentaire de l’arrêt de la CAA Lyon, 25 septembre 2012, n°12LY00455, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration / Commune d’Unieux, RDBF, janvier-février 2013, comm. n° 6, pp. 34-35

(2013) – L’absence de contestation sérieuse à la demande d’inscription d’office de l’échéance d’un emprunt structuré, Commentaire de l’avis de la CRC Pays de la Loire, avis n° 2012-14, 13 septembre 2012, Commune de Saumur, RDBF, janvier-février 2013, comm. n° 5, pp. 33-34

(2013) – La condamnation de la banque, du vendeur et de l’agence de notation pour la vente d’un produit structuré trop complexe à des collectivités territoriales australiennes , commentaire de la décision de la Cour fédérale d’Australie, 5 novembre 2012, Conseil régional de Bathurst / Local gouvernement Financial Services Pty Ltd (non 5) [2012] FCA 1200, RDBF, janvier-février 2013, comm. n° 4, pp. 31-33

(2012) – L’existence d’une contestation sérieuse à la demande, en référé, de paiement de l’échéance d’un swap, en raison de son caractère spéculatif , Commentaire de l’arrêt de la CA Paris, 4 juillet 2012, Royal Bank of Scotland c. Ville de Saint-Etienne, n° 11/21801, Revue de droit bancaire et financier, septembre-octobre 2012, comm. n° 148, pp. 32-34

(2012) - L’existence d’une contestation sérieuse à la demande d’inscription d’office de l’échéance d’un emprunt structuré , Commentaire de l’avis de la CRC d’Auvergne, Rhône-Alpes, avis n° 2012-115, 31 mai 2012, Commune de Sassenage, Revue de droit bancaire et financier, septembre-octobre 2012, comm. n° 147, pp. 31-32

(2012) - Les propositions de réforme du gouvernement sur le projet d’agence de financement des collectivités locales , Commentaire du Rapport au Parlement, Conséquences de la création d’une agence de financement des collectivités locales, février 2012, Revue de droit bancaire et financier, juillet-août 2012, comm. n° 116, pp. 39-43

(2012) – La mise sous tutelle des établissements publics de santé souscrivant un emprunt , Commentaire du décret n° 2011-1872, 14 déc. 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé : JO 15 déc. 2011, p. 21194, Revue de droit bancaire et financier, mai-juin 2012, comm. n° 80, pp. 51-53

(2012) – Le quasi statu quo prôné par le rapport de la commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux , Commentaire du Rapport de la commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, présidé par M. Claude Bartolone, Assemblée nationale, 6 décembre 2011, Revue de droit bancaire et financier, mai-juin 2012, comm. n° 79, pp. 47-51

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