MALIGNER Bernard

(2015) – La rectification hypothétique et la confusion des électeurs, CE 3 décembre 2014 , Elections municipales du Pin (Seine et Marne), note, AJDA, n°10, 23 mars 2015, pp. 590-591

(2014) - De l’utilité du référé-liberté dans le contentieux pré-électoralAJDA, n°20, Jurisprudence commentée, TA Montreuil, 6 mars 2014, M. Bousselaire, note Bernard Maligner, 2014, pp.1162-1164

(2014)- La loi visant à reconnaître le vote « blanc », AJDA, n°12, 2014, pp. 680-682

(2014)- Les nouvelles règles des élections locales, AJDA, n° 5, 2014, pp263-284

(2013) – Quels sont les motifs du rejet du compte de campagne de Nicolas Sarkozy ?, AJDA, n°31, 23 septembre 2013, p. 1810-1815

(2012) – Absence de présentation du compte de campagne par un expert-comptable et dépôt du compte hors délai, AJDA, n°28/ 3 septembre 2012, pp. 1558-1567

(2011) – Le paquet électoral de 2011, AJDA, n° 38, 14 novembre 2011, p.2159-2180

(2010) – Le redécoupage électoral validé par le Conseil constitutionnel, AJDA, n°20, 14 juin 2010, pp. 1146-1152

(2010) – Précisions sur la notion de dépenses électorales, AJDA, n°2 Janvier 2010, p111

(2007) – Contentieux des élections parlementaires

LexisNexis, 2007

Compétence et Procédure – Fasc. 1467 Contrôles au fond – Fasc. 1470

(2007) – Contrôle des résultats et contentieux électoral

Regards sur l’actualité, n°329, mars 2007,65-76

Pour que le peuple puisse exercer sa souveraineté, il ne suffit pas que les élections pluralitses soient organisées. Il faut encore que des judirictions indépendantes et non des assemblées politiques contrôlent le processus électoral. En France, il revient au Conseil constitutionnel et au Conseil d’État de s’assurer que le volonté du corps électoral est bien celle qui est sorties des urnes. Les juges administratifs et constitutionnels de l’élection disposent d’un même arsenal de techniques juridiques pour remplir cet office. Leurs pouvoirs à cet effet sont plus ou moins étendus selon qu’ils sont ou non en mesure de restituer la volonté du corps électoral : dans le premier cas, ils peuvent rectifier les résultats ; dans le second, ils annulent l’élection s’il leur apparaît que sa sincérité a été altérée

(2007) – Le principe d’équité entre les candidats devant les médias

A.J.D.A, 26 mars 2007, 640-645

Le principé d’équité entre les candidats, devant être respecté dans le traitement par les radios et les télévisions de l’actualité électorale, peut être défini en fixant deux critères tirés de la représentativité des candidats, en prenant compte les résultats obtenus par le candidat ou la formation politique qui le soutient aux plus récentes élections, et leur capacité à manifester concrètement l’intention affirmée d’être candidat

(2007) – Compétences du juge à l’égard des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne

A.J.D.A, 5 février 2007, 5, 262-266

Le juge de l’élection, saisi par la CNCCFP, excède le champ de la saisine et méconnaît son office en décidant d’approuver un compte de campagne que la Commission a rejeté. Toutefois, le candidat concerné peut, après que le juge de l’élection s’est prononcé, former une demande auprès de la CNCCFP, en vue du remboursement de ses dépenses électorales et contester la décision prise sur cette demande devant le juge administratif

(2006) – Les conséquences d’un tract tardif en présence d’un faible écart de voix

A.J.D.A, 2006, 28, 1564-1567

En dépit d’un faible écart de voix entre les candidats, des tracts qui ne comportent pas d’éléments nouveaux de propagande, auxquels les candidats visés ont la possibilité de répondre, dont la distribution est limitée ou le contenu n’excède pas les bornes de la polémique électorale n’affectent pas la sincérité de scrutins

(2006) – Contrôle des référendums, 26 mai 2006, fasc.1476, LexisNexis SA-2006

(2006) – Contrôle des élections présidentielles, 12 juin 2006, fasc. 1473, LexisNexisSA-2006

(2006) – Le bulletin municipal en période électorale

A.J.D.A, 6 novembre 2006, 2079-2084

Ne transgresse pas les dispositions de l’article L. 52-1, alinéa 2, la circonstance que le candidat élu a, dans l’année précédant son élection, eu son nom plus souvent mentionné et sa photographie plus souvent reproduite dans un bulletin municipal que les années précédentes. Le coût même partiel de ce bulletin n’avait pas à figurer dans son compte de campagne

(2006) – Le contentieux du remboursement des dépenses électorales

A.J.D.A, 13 novembre 2006, 2128-2131

Le Conseil d’État, en qualité de juge du contentieux du remboursement des dépenses électorales, considère que doivent être intégrées dans le compte de campagne des dépenses destinées à assurer la protection d’un candidat et celles correspondant à l’acquisition d’un ouvrage dont il est le coauteur, avant de fixer lui-même le montant exact du remboursement de l’État auquel il a droit

(2006) – L’actualité du droit électoral

In : Bernard Owen (sous la Dir.), Le processus électoral : permanences et évolutions, Actes du colloque réuni au Sénat le 22 novembre 2005, Paris 2006, 37-43

(2006) – Compte de campagne et inégibilité : l’indulgence du juge,

A.J.D.A, 27, 2006, 1510-1513

le Conseil d’État accepte de reconaître la bonne foi d’un candidat dont le compte de campagne a été rejeté faute de visa d’un expert-comptable et de ne pas le déclarer inéligible. Dans une seconde espèce, il ne déclare pas non plus inéligible une candidate dont le compte, après avoir été rejeté, a été approuvé par une seconde décision de la CNCCFP

(2006) – Sincérité d’un scrutin et techniques du contrôle du juge de l’élection. A.J.D.A., 13, 2006, 710-712

Si, après déduction de suffrages irréguliers, les griefs relatifs à la moralité de l’élection sont écartés, le scrutin est maintenu en dépit d’un faible écart de voix subsistant entre candidats

(2006) – Une liste d’émargement ne peut pas être seulement signée d’une croix

A.J.D.A, n°10, 2006, 559- 561

Les conséquences de l’irrégularité de votes constatés par une croix et dépourvus de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même » sont le retranchement alternatif des suffrages du total des voix obtenues par le candidat élu et son adversaire et l’annulation de l’élection

(2006) – Les pouvoirs du juge dans le contentieux du remboursement des dépenses électorales, A.J.D.A., 37, 2071-2075

Le Conseil d’Etat est seul compétent pour réformer une décision par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation un compte de campagne et pour fixer le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales auquel a droit un candidat

(2006) – Conditions de remplacement des adjoints au maire, A.J.D.A., 36, 2002-2005

A la suite du décès d’un adjoint, il est possible d’organiser un élection municipale complémentaire et de procéder à la désignation de tous les nouveaux adjoints au maire, lesquels prennent rang indépendamment de l’ordre des nominations jusqu’alors en vigueur

(2006) – Dépenses de campagne engagées par le candidat : « menues, « faibles » et « négligeables » A propos de l’arrêt CE 17 juin 2005, Denoual, AJDA, n°3, 2006, 130-136

Un candidat n’est pas en droit de régler sans passer par l’intermédiaire de son mandataire financier des dépenses dont le montant n’est faible ni par rapport au total de ses dépenses électorales ni par rapport au plafond des dépenses autorisées

(2005) – Recensement des suffrages : une erreur peut avoir des conséquences en chaîne A.J.D.A., 3, 2005, 155-159

S’il n’appartient pas au juge de l’élection de procéder à d’autres investigations que celles qu’impliquent les griefs soulevés devant lui, il lui revient de rectifier le nombre de sièges obtonus par une liste, d’annuler l’élection d’un candidat et de proclamer un autre élu

(2005) – Bulletin d’information municipal et propagande électorale. A.J.D.A., n°35, 2005, 1956-1958

Un bulletin municipal, qui, ni par sa fréquence et sa présentation, ni par son contenu, ne se rattache directement à l’élection, ne peut être regardé comme ayant servi la propagande électorale d’un maire, candidat à l’élection cantonale contestée

(2005) – Clarification du régime contentieux des décisions de remboursement des dépenses de campagne. A.J.D.A., n°23, juin 2005, 1306-1308

La décision par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des fiancements politiques approuve, après réformation, le compte de campagne d’un candidat peut être contestée par ce dernier par la voie d’un recours de plein contentieux directement porté devant le Conseil d’Etat

(2005) – Un candidat inéligible peut contester les élections auxquelles il n’a pas participé, A.J.D.A., n°18, 2005, 1014-1016

Un candidat inéligible au Conseil régional faute d’être domicilié dans la région et de justifier devoir être inscrit au rôle d’une contribution directe est en droit de contester son inéligibilité et les élections auxquelles il n’a pas participé devant le Conseil d’Etat

(2005) – Financement des campagnes électorales et caractère équitable de la représentation politique. In : Thierry DEBARD et François ROBBE (sous la Dir.), Le caractère équitable de la représentation politique, L’Harmattan, Paris, 2005, 83-141.

L’arsenal législatif mis en place depuis 1988 assure une réelle égalité juridique entre les candidats en matière de financement des campagnes électorales. D’une part, les candidats sont soumis aux mêmes obligations comptables (obligation d’établir un compte de campagne exhaustif, sincère et en équilibre ; obligation de déposer ce compte dans l’intégralité de ses composantes et dans un délai impératif ; obligation de certification du compte par un expert-comptable), aux mêmes obligations financières (obligation de désigner un mandataire financier ; obligation en matière de collecte des dons ; obligation de ne pas dépasser le plafond des dépenses électorales). D’autre part, les candidats sont passibles des mêmes sanctions : sanction comptable (le rejet du compte), sanctions financières (perte du droit au remboursement des dépenses électorales ; obligation éventuelle de rembourser l’avance consentie ; obligation de verser au Trésor public le montant en excédent du plafond des dépenses électorales), sanctions électorales (inéligibilité temporaire d’un an et impossibilité d’être candidat ; perte du mandat électif détenu ; proclamation du suivant de liste) et mêmes sanctions pénales

Cependant, il existe de grandes inégalités entre les candidats en matière de financement des campagnes électorales. D’une part, il existe des zones d’inégalités juridiques. En effet, des îlots d’inégalités juridiques subsistent dans le traitement administratif de la situation des candidats par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans le traitement juridictionnel des comptes et dans la législation. D’autre part, il faut relever de fortes inégalités financières entre les candidats aux élections qui conduisent à poser deux « lois électorales financières ». En premier lieu, les candidats les plus démunis ou les moins riches ne sont jamais élus. En second lieu, les candidats les plus fortunés sont le plus souvent élus ou ont le plus de chances d’être élus

(2005) – La neutralité des bureaux de vote est une garantie de la sincérité du scrutin. AJDA, 8, 2005, 438-439

(2005) – Inégibilité temporaire pour dépassement du plafond des dépenses de campagne,A.J.D.A., n°1, 2005, 45-48

Après avoir évalué et intégré dans le compte de campagne du candidat élu des avantages consentis par une collectivité publique, puis constaté que le montant des dépenses électorales excédait sensiblement le plafond autorisé, le juge déclare inéligible temporairement l’intéressé aux fonctions de conseiller général et annule son élection

L’absence de neutralité de membres d’un bureau de vote et de l’aménagement de la salle de scrutin est susceptible d’entraîner l’annulation d’une élection

(2004) – Le contrôle limité des listes de candidats aux européennes, A.J.D.A., n°26, Dalloz, Paris, 2004, 1427-1429.

Le contrôle préalable des déclarations de candidatures aux élections européennes institué par l’article 12 de la loi du 7 juillet 1977 porte seulement sur le respect des règles fixées par les articles 7 à 10 de cette loi. En conséquence, le Ministre de l’Intérieur ne peut saisir le Conseil d’Etat du cas d’un candidat qui ne remplit pas la condition d’âge prévue à l’article LO 127 du code électoral

((2003) – La loi du 11 avril 2003 et la réforme des élections régionalesBulletin juridique des collectivités locales (BJCL), 2003, n° 9, 626-631

La loi du 11 avril 2003 réforme le mode de scrutin pour les élections régionales en poursuivant deux objectifs. Il s’agit, d’une part, de favoriser la constitution de majorités politiques stables en combinant la prime majoritaire avec la représentation proportionnelle et en fixant des seuils de maintien et de fusion des listes en vue du second tour assez élevés, et, d’autre part, de rapprocher les élus des électeurs, principalement en « départementalisant » l’élection des conseillers régionaux. Par ailleurs, la loi restaure à six ans la durée du mandat des conseillers régionaux, définit le régime de la composition et les conditions de présentation des listes qui est soumise au principe de la parité femme-homme, ainsi que le remplacement des conseillers régionaux, sans omettre de modifier les règles relatives à la date de réunion du conseil général à la suite d’un renouvellement triennal

(2003)- Le Tribunal administratif, juge électoral . Cahiers administratifs et politistes du Ponant, printemps-été 2003, n° 8, 65-122

Pour rendre compte de l’action des tribunaux administratifs en matière électorale, il faut mettre en évidence la diversité et l’étendue de leur office, d’une part, et les principales caractéristiques de leur jurisprudence dans ce domaine, d’autre part. L’office du tribunal administratif est étendu que ce soit avant ou après l’élection. Avant le scrutin, il est juge de la régularité des opérations de révision de la liste électorale, juge du contentieux des candidatures et juge de l’ « urgence électorale ». Après le scrutin, le tribunal est juge de l’élection, c’est-à-dire juge de la régularité et de la sincérité de l’élection administrative. Il est également juge de la régularité et de la sincérité des comptes de campagne, ainsi que juge de la légalité de la démission d’office. Enfin, il est juge électoral de « plein contentieux ordinaire ». A ce titre, il est juge de certaines décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP), des ordres de versement au Trésor public, voire juge de la responsabilité de l’Etat en matière électorale. La jurisprudence des tribunaux administratifs en cette matière présente deux caractéristiques. D’une part, cette jurisprudence n’est absolument pas politique, contrairement à ce que l’on a pu dire ; il s’agit d’une jurisprudence très technique et exclusivement juridique. Cette jurisprudence est, d’autre part, à « double visage ». En premier lieu, elle est généralement en harmonie avec celle du Conseil d’Etat. En second lieu, les tribunaux administratifs développent, dans une certaine mesure, une politique jurisprudentielle qui leur est propre. Parfois, leur jurisprudence est plus sévère que celle du conseil d’Etat, parfois elle est créative, parfois il existe des divergences de jurisprudences entre les tribunaux administratifs qui sont surmontées par la saisine pour avis contentieux du Conseil d’Etat. Après cinquante ans d’existence, les tribunaux administratifs ont atteint en matière électorale la maturité qui les fait accéder à la plénitude